Article 1 - Application des CGV
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») de Bioassays France constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Article 2 - Commandes
Les commandes reçues par Bioassays France ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. La commande est personnelle à l’acheteur et ne peut être cédée sans l’accord préalable de Bioassays France. Aucune commande ne pourra être modifiée ou annulée sauf accord écrit et préalable de Bioassays France.
Article 3 - Livraison
3.1 - Modalités : La livraison est effectuée, au choix de Bioassays France, (1) par remise du produit à l’acquéreur au lieu de livraison convenu ou (2) avis de mise à disposition émanant de Bioassays France, ou (3) remise à un transporteur au départ d’un entrepôt où Bioassays France stocke ses produits. L’acheteur s’oblige à prendre livraison de produits dont la commande a été acceptée par Bioassays France conformément aux CGV.
3.2 - Délais : Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués en fonction notamment, des possibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à retenue de paiement, ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers Bioassays France.
3.3 - Transfert des risques : Le transfert des risques relatifs aux produits de Bioassays France s’effectue au départ des entrepôts ou lesdits produits sont gardés. En cas de vente internationale, le transfert des risques sera réglé par Incoterm, préalablement choisi par Bioassays France et communiqué par l’acheteur. En tout état de cause, il appartient à l’acheteur de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur en formulant les réserves qu’il juge utile dans les formes et délais fixés par les règles applicables en la matière.
Article 4 - Réception des produits - Vices apparents et manquants
4.1 - Examen des produits livrés : Avant chaque utilisation, pensez à lire l’étiquette du produit.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation quant à un éventuel vice apparent ou manquant constaté dans la qualité du produit livré doit être formulée par écrit dans les vingt-quatre (24) heures de la réception dudit produit. Il appartient à l’acheteur de justifier à Bioassays France la réalité du vice apparent ou manquant constaté dans la quantité livrée. Bioassays France aura toute facilité pour vérifier ou faire vérifier le bien-fondé de cette réclamation : l’acheteur s’abstenant de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout défaut d’ordre purement esthétique, notamment au terme de variation de couleur ne pourra être pris en réclamation par le fournisseur.
4.2 - Remède en cas de vice apparent ou manquant : En cas de vice apparent effectivement constaté par Bioassays France, cette dernière aura le choix exclusif et discrétionnaire soit de remplacer à ses frais les produits affectés d’un vice apparent, soit d’en rembourser le prix versé par l’acheteur. En cas de manquant, Bioassays France fera le nécessaire pour procéder à une livraison complémentaire à ses frais, dans les meilleurs délais. L’acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la vente à raison d’une livraison incomplète ou d’un vice apparent des produits livrés.
Article 5 - Garantie
5.1 - Etendue : Bioassays France garantit la conformité de ses produits avec leurs spécifications d’usage. En cas de non-conformité d’un produit Bioassays France avec ses spécifications, l’acheteur devra effectuer une réclamation écrite dans les huit (8) jours suivant la découverte de cette non-conformité. Au delà de ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité de la non-conformité constatée, Bioassays France se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement à toute constatation et vérification sur place. Les délais susvisés sont impératifs. L’acheteur renonce irrévocablement à exercer à l’encontre de Bioassays France un quelconque recours en responsabilité en dehors desdits délais. En tout état de cause, la responsabilité de Bioassays France au titre des présentes sera strictement limitée au remplacement de la quantité de produit non conforme soit au remboursement du prix réglé par l’acheteur pour l’acquisition dudit produit.
5.2 - Exclusions : La garantie de Bioassays France quant à la qualité intrinsèque des produits qu’elle fabrique vend et livre dans le cadre des présentes CGV est expressément limitée à ce qui est stipulé au paragraphe 5.1, à l’exclusion complète de toute autre garantie, explicite ou implicite, ce que l’acheteur accepte irrévocablement. La garantie détaillée au paragraphe 5.1 n’est valide que si le stockage et la conservation des produits Bioassays France ont été conformes aux préconisations du fabricant et réalisés dans les emballages d’origine sans modifications de quelle que sorte.
5.3 - Retours : Dans l’hypothèse où Bioassays France et l’acheteur s’accorderaient sur la nécessité d’un retour à Bioassays France des produits non conformes à leurs spécifications, les frais et les risques dudit retour seraient à la charge exclusive de l’acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de trois (3) mois suivant la date de livraison. Les produits retournés devront être dans l’état où Bioassays France les a livrés.
Article 6 - Prix - Facturation
6.1 - Prix : Les produits sont facturés au prix en vigueur à la date d’acceptation de la commande, quelle que soit la date de livraison. Tous impôts, taxes, frais de transport et de colisage, ou autre droits à payer en sus du prix des produits sont à la charge de l’acheteur.
6.2 - Facturation : Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Bioassays France pourra procéder par facture récapitulative ou anticipée en cas de livraisons multiples et successives.
Article 7 - Paiement
7.1 - Modalités : Sauf convention contraire, le paiement des factures s’effectue à trente (30) jours fin de mois par tout mode de paiement à la convenance de Bioassays France ;
7.2 - Retard ou défaut : En cas de retard de paiement, Bioassays France pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance entraine l’application automatique d’une pénalité forfaitaire de 40 euros et l’application d’intérêts de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit et Bioassays France pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera tant la commande en cause que l’ensemble des commandes passées par le même acheteur. De même, toutes les sommes d’argent dues par ce dernier deviendront immédiatement exigibles. En outre, l’acheteur devra rembourser à Bioassays France tous les frais exposés par cette dernière pour s’assurer la restitution des produits non réglés et/ou le recouvrement des sommes dues.
7.3 - Garantie(s) financière(s) : toute entrée en relation commerciale est subordonnée à l’examen de la solvabilité de l’acheteur. Bioassays France se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire pour se prémunir contre une éventuelle détérioration de la situation financière de l’acheteur, y compris en exigeant un paiement comptant ou anticipé ou la constitution par l’acheteur de garantie(s) bancaire(s).
Article 8 - Réserve de propriété - Assurances
8.1 - Réserve de propriété : L’acheteur n’acquiert la propriété des produits qu’après que Bioassays France en ait encaissé le complet paiement, en principal et accessoire. L’acheteur s’interdit de concéder à un tiers quelque droit que ce soit (gage, apport en garantie, etc.) sur les produits tant que Bioassays France n’en a pas encaissé le complet paiement, en principal et accessoire. Bioassays France se réserve le droit de revendiquer la propriété des produits en quelque lieu et auprès de quelques détenteurs qu’ils se trouvent tant que la propriété desdits produits n’a pas été transférée à l’acheteur conformément aux alinéas qui précèdent. La présente clause de réserve de propriété est sans incidence sur les modalités de transfert des risques relatifs aux produits telles que décrites à l’article 3.3 des CGV.
8.2 - Assurances : tout au long de sa relation commerciale avec Bioassays France, quelle qu’en soit la nature et la durée, l’acheteur devra être titulaire de polices d’assurances en bonne et due forme, souscrites auprès de compagnies d’assurances, notoirement solvables, pour couvrir l’intégralité des risques liés à son activité et s’engage à en justifier par écrit à première demande de Bioassays France. L’acheteur s’engage également à être titulaire des agréments et certificats nécessaires à l’utilisation des produits. La connaissance des exigences réglementaires à l’utilisation ou l’application des produits Bioassays France incombe à l’acheteur.
(Responsabilité civile couverte sous le numéro de contrat 309618802000 souscrit auprès de la compagnie GAN Assurances - Cabinet Courquin - 7 rue de Russie, 06000 Nice)
Article 9 - Force majeure
Est considéré comme cas de force majeure tout évènement extérieur, irrésistible rendant partiellement ou totalement impossible l’exécution de ses obligations par le débiteur de celles-ci. En cas de survenance d’un pareil cas, la partie affectée informera son cocontractant par écrit dans les plus brefs délais et la relation commerciale sera suspendue de plein droit jusqu’à la cessation de l’évènement. Dans l’hypothèse où la durée de l’évènement excèderait trente (30) jours, la relation commerciale pourrait être rompue à l’initiative de la partie la plus diligente, moyennant l’envoi d’un courrier RAR à son cocontractant ou tout autre moyen non équivoque. Conformément aux dispositions de l’article 1231-1du Code Civil, l’inexécution de ses obligations par le débiteur affecté par un cas de force majeure ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Article 10 - Droit applicable - Attribution de compétence
10.1 - Droit applicable : La relation commerciale entre l’acheteur et Bioassays France est intégralement soumise au droit français, à l’exclusion de ses règles de droit international privé régissant les conflits de lois ou de juridictions, y compris en cas de vente internationale.
10.2 - Attribution de Compétence : Les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Cannes (France -06) sont seuls compétents pour connaitre de tout litige entre l’acheteur et Bioassays France, y compris en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 11 – Délai de rétractation
Le droit de rétractation, pour les professionnels, s’appliquera conformément aux dispositions de l’article L.212-16-1 du code de la consommation.
Propriété intellectuelle : le fabricant conserve la propriété intellectuelles des solutions et équipements qu’il propose.
Données personnelles : La réalisation d’une commande dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales de Vente implique le traitement par le responsable du traitement des données personnelles, soit la Société à Responsabilité Limité Bioassays France, le cas échéant ses partenaires, des données personnelles du client.
Divers : Si une partie quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelle que raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants continueraient à être applicables sans modification. Les termes déclarés inexistants sont remplacés par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée.
Article 12 - Fiches de données sécurité et fiches techniques
Les fiches de données sécurité et fiches techniques sont transmises sur demande de l’acheteur.
Article 13 - Gestion de vos déchets phytopharmaceutiques
Pour toute question sur la gestion de vos déchets, rendez-vous sur le site internet : https://www.adivalor.fr/